Sécurisation et organisation des secours en stations | Covid19
(dernière mise à jour le 15/12/2020)
• Loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 (loi montagne), article 96 bis
• Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, prescrivant les mesures
générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de
l'état d'urgence sanitaire
L’accès limité aux
remontées mécaniques induit des conditions d’exploitation des domaines skiables
modifiées, qui ont des impacts sur la sécurisation des stations et la prise en
charge des secours. Il convient d’assurer collectivement les conditions de
sécurité des usagers dans ce contexte particulier.
Trois missions
importantes prises en charge par les services de sécurité des pistes des domaines
skiables, pour le compte du maire, peuvent être distinguées :
• la sécurisation des pistes de ski et des remontées mécaniques,
• la prévention des avalanches, notamment au moyen des Plans d’Intervention
et de Déclenchement des Avalanches (PIDA),
• l’organisation des secours et la prise en charge des victimes.
Les compétences des
communes en matière de sécurité et de secours sur les domaines skiables sont
régies par :
|
Article L. 2212-2
du CGCT (pouvoirs de police du maire) La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre,
la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Elle comprend notamment : (…) 5°. Le soin de prévenir, par des précautions convenables,
et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les
accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature,
tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les
éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou pourvoir d’urgence à
toutes les mesures d’assistance et de secours aux personnes. Faire cesser « par
la distribution des secours nécessaires » les accidents, les éboulements de
terre ou de rochers, les avalanches et autres accidents naturels. Prévenir « par
des précautions convenables » les accidents, les éboulements de terre ou de
rochers, les avalanches et autres accidents naturels. Provoquer
l’intervention du Préfet si cela est nécessaire" Loi montagne
(article 96 bis de la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016) : Dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative
définis aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités
territoriales, le maire peut confier à un opérateur public ou privé,
exploitant de remontées mécaniques ou de pistes de ski ou gestionnaire de
site nordique, des missions de sécurité sur les pistes de ski, sous réserve
que cet opérateur dispose des moyens matériels adaptés et des personnels qualifiés.
Il peut lui confier, dans les mêmes conditions, la distribution de secours
aux personnes sur les pistes de ski, le cas échéant étendue aux secteurs
hors-pistes accessibles par remontées mécaniques et revenant gravitairement
sur le domaine skiable. |
L’exploitant assure l’intégralité des missions
de sécurisation pour le compte du maire. Hors saison, avant et après l’ouverture
des remontées mécaniques, les services publics assurent les secours au titre
des dispositions spécifiques ORSEC du Plan de secours en montagne.
Prévention des avalanches :
Au regard des
enjeux, il revient aux maires de maintenir, sur tout ou partie du domaine
skiable, un niveau de réalisation des Plans d’intervention et de déclenchement
des avalanches (PIDA) permettant de répondre à leurs obligations de police
administrative générale, afin notamment de protéger les personnels
d’exploitation des remontées mécaniques et des pistes, les installations, les
pistes ouvertes, les routes, les chemins piétons et itinéraires balisés
(activités nordiques, ski de randonnée, etc). Ces actions préventives
participent directement de la sécurité des populations et limitent les
accumulations de neige dans la perspective d’une réouverture.
Exploitation du domaine skiable :
L’accès limité aux
remontées mécaniques impose aux maires et exploitants de déterminer les conditions
d’ouverture et d’exploitation de tout ou partie de leurs domaines skiables et
pistes desservies par les remontées mécaniques ouvertes , en cohérence avec
l’ensemble des pratiques qu’ils souhaitent y autoriser et réglementer.
Après avis de la
commission municipale de sécurité, le maire réglemente en conséquence par
arrêté municipal les conditions d'accès au domaine skiable en précisant les
pistes fermées (damage, entretien, sécurisation), les pistes ouvertes et
sécurisées et les activités autorisées.
En lien avec
l’exploitant, il informe les usagers et met en place la signalétique et le
balisage adapté.
Nota : Les pistes
de ski sont délimitées, balisées et réservées à la pratique du ski alpin et nordique
ainsi qu’à celle des activités réglementées et autorisées
Rappel : En dehors
des pistes ouvertes, surveillées et sécurisées les pratiquants évoluent sous
leur entière responsabilité, à leurs risques et périls.
Secours :
La responsabilité
des communes et l’articulation entre services des pistes et services publics de
secours sont inchangées sur les pistes des domaines skiables ouvertes. Les
secours sont assurés par les moyens publics au titre du Plan de Secours en
Montagne sur le domaine de la montagne et sur les pistes fermées.
Afin d’assurer une
réponse de secours adaptée et d’éviter toute perte de chance pour les victimes,
il est demandé aux communes, quelles que soient les modalités d’exploitation de
leurs domaines, d’organiser un dispositif minimal de secours. Ces personnels et
matériels permettront d’assurer un premier niveau de réponse opérationnelle et
de prompt secours et pourront servir d’appui – à leur demande - à
l’intervention des secours publics (SDIS/SAMU et unités publiques de secours en
montagne). Chaque station adaptera le dimensionnement de ce dispositif de prompt
secours (nombre de pisteurs-secouristes, moyens matériels et d’acheminement des
secours, conventionnement avec des sociétés d’ambulances, équipe cynophile ,
poste d’observation nivomèteo quand il existe etc) selon les spécificités
locales en fonction des pratiques proposées aux vacanciers.
Ce dispositif de
secours devra faire l’objet d’un cadrage juridique approprié. A ce titre, la rédaction
d’une convention de prestation de service, adaptée à cette situation inédite,
résultant d’une urgence impérieuse, devra être conduite sur la base du modèle
de la convention spécifique de distribution de secours, (cf guide ANMSM ) mais
éventuellement élargie à la sécurité générale du domaine et notamment aux PIDA.
Ces dispositions permettront de garantir collectivement la continuité du dispositif de sécurité et de secours au bénéfice de la population.
§ Conditions de réussite
Une attention toute particulière devra être portée à une information renforcée du public, à l’affichage des mesures réglementaires, aux conseils aux pratiquants – notamment l’information sur les risques d’avalanches - et à la matérialisation des restrictions et des aménagements mis en place, prenant en compte les conflits d’usage générés par la diversité des pratiques.
§ Recommandations
- Dans le cadre de
la mise en œuvre du dispositif minimal de secours décrit dans la présente fiche,
il convient de transmettre par retour de mail à l'adresse suivante :
pref-covid19-refuges@savoie.gouv.fr le numéro de téléphone de la permanence qui
assurera l'interface avec les unités publiques de secours en montagne.
- Il
apparait nécessaire, par ailleurs, de recenser dans le cadre de votre plan
communal de sauvegarde, l'ensemble des moyens de secours en personnel et
matériel qui seront à votre disposition en cette période particulière, en cas
de survenance d'un événement majeur sur le territoire de votre commune.