Ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 - Institutions locales

Les élections municipales : installation des maires et de leurs adjoints

L’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 vient préciser les conditions d’élection et d’installation des maires et des adjoints, pour les communes où les conseils ont été élus dès le premier tour, au 15 mars 2020 :

• Respect accru des gestes barrières :

Réunion possible des organes délibérants en huis clos ou en effectif limité, à condition du maintien du caractère public de la réunion

La réunion de l’organe délibérant peut se dérouler à huis clos ou fixer un nombre maximal de personnes autorisées à y assister pour respecter les règles sanitaires en vigueur. La réunion est dite publique lorsque les débats sont accessibles en direct au public de façon électronique. Une telle disposition doit apparaître sur la convocation de l’organe délibérant. (Article 10)

Délocalisation du lieu de réunion du conseil municipal

Le conseil municipal peut se réunir en tout lieu offrant les conditions nécessaires d’accessibilité et de sécurité mais aussi de publicité des séances si le lieu initialement prévu ne permet pas d’assurer la réunion dans les conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur. Si tel est le cas, le maire informe au préalable le représentant de l’Etat dans le département. (Article 9)

• Allègement des conditions de quorum

Les modalités d’élection du maire et des adjoints en conseil municipal sont adaptées, le quorum est rempli lors de la présence du tiers des élus. Si le quorum n’est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à au moins 3 jours d’intervalle, et ce sans condition de quorum. Un conseiller municipal peut être porteur de deux pouvoirs. (Article 1^er de l’ordonnance)

Le maintien des équipes intercommunales

L’ordonnance vient énoncer le maintien dans leurs fonctions des membres des bureaux des EPCI à fiscalité propre dans lesquels aucun conseil municipal n’a été élu au complet lors du premier tour.  Ce maintien durera jusqu’au renouvellement général des conseils municipaux.

L’ordonnance vient également rallonger les délais d’application de certaines dispositions : l’attribution de plein droit aux exécutifs locaux des attributions que les assemblées délibérantes peuvent habituellement leur déléguer par délibération, facilitation de la réunion de l’assemblée délibérante des collectivités à la demande ses membres, assouplissements des modalités de transmissions des actes au contrôle de légalité et réduction du délai de convocation en urgence des conseils d’administration des SDIS jusqu’au 10 juillet 2020.

Pour les communes où le premier tour des élections municipales a été concluant, ces mesures prennent fin avec l’élection du maire par le nouveau conseil municipal.

• Dispositions modifiant la loi du 23 mars 2020

Article 3 : Assimilation des conseillers de territoire en conseillers communautaires

Article 4 : Les dispositions de la loi du 23 mars 2020 voient la date butoir, prévue à la fin de l’état d’urgence sanitaire, déplacée à l’installation du nouveau conseil communautaire suite au renouvellement général des conseils municipaux.

• Dispositions modifiant l’ordonnance n°2020-391 du 1^er avril 2020

Article 7 : Disposition concernant les communes où le conseil municipal a été élu au complet dès le premier tour, l’article 1^er s’étend du 12 mars jusqu’à la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires. Pour les autres, cette période s’étend jusqu’au 10 juillet 2020 inclus. (Article 11 de l’ordonnance du 1^er avril). Les articles 3, 7 et 9 s’appliquent jusqu’au 10 juillet 2020 inclus.

• Dispositions modifiant l'ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020

Article 8 : La période prévue s’étend désormais jusqu’à la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires. La convocation de l’organe délibérant est adressée cinq jours francs au moins avant la réunion. Au bout de 4 mois suivant le second tour des élections municipales initialement prévues permettant le renouvelle général des conseils municipaux, l’élection partielle a alors lieu au plus tard dans le mois qui suit cette date.