Ordonnance n°2020-539 du 7 mai 2020

Présentation de la situation

L’ordonnance n°2020-539 du 7 mai 2020 vient compléter l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 sur la prorogation des délais. Cette nouvelle ordonnance vient préciser les dispositions adoptées pour les délais en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire.

Description

Cette ordonnance vient compléter celle du 25 mars sur la prorogation des délais, en fixant la période de suspension des délais en matière de contentieux mais aussi d’instruction des différentes demandes d’autorisation d’urbanisme. L’ordonnance neutralise la prorogation de l’état d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois.

Ainsi, les différentes suspensions en vigueur par les précédentes ordonnances vont prendre fin de manière anticipée. Pour éviter que le secteur de la construction ne souffre de suspension de délai trop important, il est mis fin à la disposition prorogeant les délais jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, du fait notamment de la prolongation de ce dernier jusqu’au 10 juillet 2020 inclus, comme le précise la loi d’urgence du 9 mai 2020. Ainsi, la prorogation en vigueur ne reste que dérogatoire. La reprise rapide de l’activité est permise par l’ordonnance du 7 mai 2020.

Ainsi, dès le 24 mai 2020, reprendront :

• Le délai d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme
• Le délai de recours contre les permis de construire avec le maintien d’un délai minimum de sept jours
• Les délais pour l’instruction des dossiers de permis de construire et d’aménager, des déclarations préalables, des certificats d’urbanisme et des procédures de récolement.
• Les délais impartis à l’administration pour la vérification des dossiers dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme. (caractère complet du dossier)
• Les délais relatifs aux procédures de préemption du code de l’urbanisme et du code rural et de la pêche maritime

L’ordonnance vient aussi préciser que les délais de retrait des autorisations d’urbanisme étaient également suspendus depuis de le 12 mars 2020, et que ces délais reprendront également à compter du 24 mai 2020, sur le même modèle que le délai d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme. Le délai minimal de sept jours prévu pour les délais de recours n’est pas applicable pour le retrait des autorisations d’urbanisme. L’ordonnance ne précise rien pourtant concernant les autorisations d’urbanisme soumises à enquête publique ou à participation du public par voie électronique, ces délais restant calibrés sur la fin de l’état d’urgence à moins qu’une nouvelle ordonnance sur les délais ne soit publiée auparavant.

L’ordonnance du 7 mai 2020 vient donc confirmer la réduction de la période générale de gel des délais mentionnée dans l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020, la détachant définitivement de la période d’état d’urgence sanitaire.

Concernant le délai imparti aux personnes publiques pour délivrer les autorisations dans le domaine de la construction et travaux liés aux infrastructures de communications électroniques, ce délai recommence à courir à compter du 9 mai 2020.