Décret du 27 avril 2020 - Classement des stations de tourisme
(dernière mise à jour le 06/05/2020)
Présentation de la situation
Le décret du 27 avril 2020 vient porter application de la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019. Ce décret portant sur le classement des stations de tourisme, il rompt avec la législation ancienne confiant le classement d’une commune en station de tourisme à un décret gouvernemental. Ce décret d’application bénéficie de l’avis favorable du Conseil national d’évaluation des normes du 6 février 2020, « à l’unanimité des membres présents ». Ce décret a comme objectif la simplification de la procédure de classement.
Le classement des stations de tourisme apporte certains avantages : le surclassement démographique, la majorité de l’indemnité des maires et des adjoints, la perception directe des droits de mutation si la population est inférieure ou égale à 5000 habitants.
Apport du décret du 27 avril 2020
Désormais, le classement d’une commune en station de tourisme passe par un arrêté du préfet du département en lieu et place du décret gouvernemental. Mais d’autres modifications touchent le classement des communes en stations de tourisme.
Ainsi, l’administration dispose désormais d’un délai de 3 mois au lieu de 12 pour procéder au classement en station de tourisme.
Dossier de demande de classement simplifié
On assiste également à une simplification du dossier de demande de classement de la commune en station de tourisme : un plan n’est exigé que si le territoire faisant l’objet du classement ne se confond pas avec le territoire de la commune.
Le préfet va désormais pouvoir déclasser une commune si celle-ci ne remplit plus les critères de classement, et ce après une procédure contradictoire et une injonction de mise en conformité.
Alors qu’auparavant cette sollicitation du classement en station de tourisme était de la compétence en matière de taxe de séjour, désormais elle fait partie de l’exercice de la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.
La compétence de promotion du tourisme
Le classement en station de tourisme est désormais centré sur la compétence en matière de promotion du tourisme, véritable nouveauté de ce décret, ce qui permet aux EPCI de demander le bénéfice de la dénomination de commune touristique, et ce que ce soit pour une, plusieurs ou pour l’ensemble de ses communes-membres, à l’exception notable des communes exerçant la compétence de promotion du tourisme elles-mêmes. En effet, les EPCI ont hérité de cette compétence en 2017. Mais l’article 16 de la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 laisse aux stations de tourisme disposant de cette compétence la conservation de celle-ci, sauf si perte du classement en station de tourisme, elle reviendrait alors à l’EPCI.