Veille jurisprudentielle

VEILLE JURISPRUDENTIELLE

(Juridictions administratives, judiciaires, européennes et Conseil Constitutionnel)

DROIT PUBLIC DE L’ECONOMIE

Référence jurisprudentielle

Résumé de l’apport

CE, 12 juillet 2017, Société Etudes créations et informatique, n°410832

Le Conseil d’Etat juge qu’en procédure adaptée, il n’y a pas de délai raisonnable pour saisir le juge du référé précontractuel. (AJDA, 2 octobre 2017)

CE, 25 janvier 2019, Société Dauphin Télécom, n°421844

Les preuves de ce qu’un candidat ne se trouve pas dans l’un des cas d’interdiction de se présenter à un appel d’offre (ouvert), article 45 de l’ordonnance du 23 juillet 2015, doivent être apportées par le candidat lorsque le pouvoir adjudicateur envisage de lui attribuer le marché, et non lors du dépôt des dossiers de candidature. (AJDA, 4 février 2019)

Cour de Cassation, Comm. 5 juin 2019, n°17-22.132

Une société qui ne démontre pas une exploitation des noms de domaine comportant le nom d’une collectivité territoriale afin d’offrir des services en rapport avec ce territoire ne justifie pas d’un intérêt légitime et entraîne donc un risque de confusion dans l’esprit du public. (AJCT, novembre 2019)

Conseil d’Etat, 7ème et 2ème chambres réunies, 20 décembre 2019, Société Edeis, requête n° 428290

Dans le cadre d’un marché public pour une délégation de service public, le critère relatif à la création d’emplois locaux est valable, sans pour autant impliquer de favoriser les entreprises locales.

URBANISME, IMMOBILIER

Référence jurisprudentielle

Résumé de l’apport

CAA Bordeaux, 14 décembre 2018, Commune de Muret-le-Château, n°16BX01835

La juridiction reconnait la délimitation de la zone de montagne par renvoi à des arrêtés pris en application des critères de délimitation des zones agricoles défavorisées (AJDA, 8 avril 2019)

CE 26 juin 2019, Association France nature environnement, n°414931

Le Conseil d’Etat a annulé en partie le décret du 10 mai 2017 et le refus du ministre de la transition écologique et solidaire de prendre les mesures réglementaires pour soumettre ces UTN à évaluation environnementale, jugeant que la création ou extension d’UTN, qu’elles soient locales ou structurantes, devrait être soumise à l’autorité environnementale pour consultation.

TA Grenoble, 4 juillet 2019, n°1704916

Le projet d’unité touristique nouvelle à l’Alpe d’Huez ne pouvait pas s’appuyer sur les seules données d’un plan local d’urbanisme annulé. (AJDA, 25 novembre 2019)

CE, 12 juillet 2019, n°422542

Une construction réellement utile à l’activité agricole de l’exploitant peut servir à d’autres activités, notamment par la pose de panneaux photovoltaïques sur le bâtiment, sans qu’il y ait lieu de s’interroger sur la rentabilité relative de ces activités, si l’activité complémentaire ne remet pas en cause la destination agricole avérée du bâtiment. (AJDA, 25 novembre 2019)

CE, 2 octobre 2019, Commune du Borc et SCI La Clave, n°418666

Par cet arrêt le Conseil d’Etat a précisé la notion de « groupements de constructions traditionnelles ou d’habitations existants », en continuité desquels l’urbanisme en zone de montagne peut être réalisée.

« L’existence d’un tel groupe suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux autres et à l’existence de voies et de réseaux, peuvent être perçues comme appartenant à un même ensemble »

CE, 13 novembre 2019, n°419067

L’administration ne peut légalement refuser l’autorisation d’urbanisme en se fondant sur la consistance du projet au vu d’une pièce fournie mais non demandée dans la liste limitative des pièces prévues par les articles R431-36 et R431-16 du Code de l’urbanisme. (AJDA, 25 novembre 2019)

CE, 6ème et 5ème chambres réunies, 18 décembre 2019, commune de Puivert c/ M. B. A (requête n° 421644 - ECLI:FR:XX:2019:421644.20191218)

Les clôtures ne sont régies que par les règles spécifiques du plan local d’urbanisme à moins que ces clôtures ne soient un mur incorporé à une construction.

CAA de Paris, 1ère chambre, 23 janvier 2020, SCI les Damiers (n° 17PA23004 et 17PA23117)

Il ressort que la notice architecturale, bien que succincte, présente dans le dossier du permis de construire, est suffisante si elle répond à tous les éléments demandés à l’article R.431-8 du Code de l’Urbanisme.

CE, 31 janvier 2020, Commune de Thorame-Haute, n°416364

La procédure de modification simplifiée du PLU peut être mise en œuvre dans tous les cas où une modification de droit commun n’est pas requise, notamment dans le cas d’une rectification pour erreur matérielle (article L.123-13-3 Code de l’Urbanisme).

Cette procédure est possible « en cas de malfaçon rédactionnelle ou cartographique portant sur l’intitulé, la délimitation ou la règlementation d’une parcelle, d’un secteur ou d’une zone ou le choix d’un zonage, dès lors que cette malfaçon conduit à une contradiction évidente avec les intentions des auteurs du plan local d’urbanisme, telles qu’elles ressortent des différents documents constitutifs du plan local d’urbanisme, comme le rapport de présentation, les orientations d’aménagement ou le projet d’aménagement et de développement durable ». (AJDA, 10 février 2020)

Conseil d’État, 1ère et 4ème chambres, 5 février 2020, requête n° 426573

Dans le cas où un plan d’occupation des sols aurait substitué un plan local d’urbanisme depuis la date de délivrance du certificat d’urbanisme positif, le maire peut décider de refuser de proroger ce dernier.

CE, 2ème - 7ème chambres réunies, 13 mars 2020, Société Cogédim Grand Lyon, pourvoi n° 427408

Le Conseil d’Etat infirme l’arrêt du Tribunal administratif de Lyon qui avait annulé un permis de construire pour altération des conditions de fonctionnement selon les principes architecturaux dits bioclimatiques, en raison la baisse d’ensoleillement.

Rappel de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme, selon lequel seuls peuvent être interdits les projets de constructions qui portent une atteinte visible à leur environnement naturel ou urbain par leurs caractéristiques ou aspect extérieur.

ELUS, COLLECTIVITES

Référence jurisprudentielle

Résumé de l’apport

CE, 2 décembre 2019, Commune de Montauban, n°418026

Il est possible de majorer la contribution des communes et EPCI au budget du service départemental d’incendie et de secours SDIS à la suite d’un transfert volontaire de personnel au-delà des transferts et mises à disposition par la loi, malgré le plafonnement de l’évolution de cette contribution. (AJDA, 9 décembre 2019)

Conseil d’Etat, ordonnance, 17 avril 2020 commune de de Sceaux, requête n° 440057

La loi sur l’état d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 donne à l’Etat le pouvoir de prendre toute mesure dans la lutte contre l’épidémie. Les collectivités, élus et préfets, sont habilités à agir dans le cadre des mesures prises par l’Etat mais ne peuvent pas imposer, de leur propre initiative, de nouvelles mesures de lutte contre l’épidémie, à moins que des raisons impérieuses liées à des circonstances locales l’imposent.

Ainsi un maire ne peut imposer le port de masques sur sa commune.

FINANCES LOCALES

Référence jurisprudentielle

Résumé de l’apport

Civ. 1^ère, 6 septembre 2017, Communauté de communes de la Presqu’île de Crozon, n°16-19.506                                                               

Bien que le montant de la redevance d’ordures ménagères doive correspondre au service rendu aux usagers, dans certains cas elle peut inclure une part fixe. (AJDA, 18 septembre 2017)

ENVIRONNEMENT

Référence jurisprudentielle

Résumé de l’apport

Conseil Constitutionnel, 31 janvier 2020, Union des industries de la protection des plantes, n°2019-823 QPC

A l’occasion de cette QPC, le Conseil Constitutionnel en profite pour élever la protection de l’environnement comme un objectif de valeur constitutionnelle, à l’instar de la protection de la santé (Conseil Constitutionnel, 16 mai 2012, n°2012-248 QPC). Il appartient au législateur de le concilier avec l’exercice de la liberté d’entreprendre.

« la protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humaines, constitue un objectif de valeur constitutionnelle » (AJDA, 10 février 2020)

TOURISME

Référence jurisprudentielle

Résumé de l’apport

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 avril 2013, pourvoi n° 12-81.759

Rappel de l’utilisation illicite des moto-neiges à des fins de loisirs (Actualité juridique pénal, novembre 2013, n° 11, p. 611 à 613)