JURISMONTAGNE
PLATEFORME JURIDIQUE AU SERVICE DES ADHÉRENTS
DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES MAIRES DES STATIONS DE MONTAGNE
CONNEXION

Veille législative et réglementaire

Article publié le 06/02/2020
(dernière mise à jour le 26/03/2020)
Description :
Cette fiche condense de manière brève les actualités législatives et réglementaires sur les domaines de la montagne : lois, décrets, réformes, règlements...

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VEILLE LEGISLATIVE et REGLEMENTAIRE

(Lois, décrets et ordonnances)

 

DROIT PUBLIC DE L’ECONOMIE

Référence

Résumé de l’apport

Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services

(Transposition Directive UE 2015/2436 du 16 décembre 2015)

Le nom d’une entité publique pourra dorénavant constituer une antériorité opposable à une marque s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public.

Une opposition pourra être engagée sur le fondement d’une dénomination sociale, d’un nom commercial, d’une enseigne, d’un nom de domaine ou du nom d’une entité publique.

Les EPCI pourront former une opposition sur le fondement d’une atteinte à leur nom, leur image ou leur renommée. (AJDA, 25 novembre 2019)

 

 

TOURISME

Référence

Résumé de l’apport

Décret n°2019-1104 du 30 octobre 2019

En application des articles L324-1-1 et L324-2-1 du Code du tourisme

Demande d’information pouvant être adressée par les communes aux intermédiaires de location de meublés de tourisme

A compter du 1er décembre 2019, les communes qui ont décidé de soumettre à déclaration préalable toute location d’un meublé de tourisme pourront demander, au maximum une fois par an, aux plateformes numériques, des informations leur permettant de vérifier le respect des règles par les loueurs.

 

 

URBANISME

Référence

Résumé de l’apport

Décret n°2019-1352 du 12 décembre 2019 sur la simplification de l’autorisation environnementale unique

Certaines consultations obligatoires deviennent facultatives. La fin de la procédure d’autorisation environnementale est fluidifiée.

Est introduite la possibilité de transmettre le dossier de demande d’autorisation environnementale sous la forme dématérialisée d’une téléprocédure. Cette transmission peut désormais se faire soit en papier soit en téléprocédure (exception : installations classées liées à la défense nationale). Quand le dossier est déposé par voie de la téléprocédure, l’accusé de réception est immédiatement délivré par voie électronique.

Décret n° 2020-78 du 31 janvier 2020 modifiant la liste des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu

La sous-destination « hébergement touristique et hôtelier » est remplacée par deux nouvelles sous-destinations : « hôtels » et « autres hébergements touristiques », permettant une réglementation différenciée du PLU pour ces constructions.

 

 

IMMOBILIER

Référence

Résumé de l’apport

Ordonnance n°2020-71 du 29 janvier 2020 portant refonte du livre premier du Code de la Construction et de l’habitation

Le texte de l’ordonnance permet de pérenniser la démarche d’innovation qui n’était qu’expérimentation depuis l’ordonnance n°2018-937 du 30 octobre 2018. Toute solution technique peut désormais être mise en œuvre dès lors qu’elle respecte les objectifs généraux prévus par la loi (article L.112-4 du CCH) :

« - si des résultats minimaux à atteindre sont fixés par voie réglementaire, le maître d'ouvrage justifie du respect de l'objectif général par la preuve de l'atteinte de ces résultats minimaux, selon les modalités propres au champ technique correspondant. La mise en œuvre d'une solution technique définie par voie réglementaire le dispense toutefois d'apporter cette preuve ;

- si les résultats minimaux à atteindre ne sont pas fixés par la réglementation, le maître d'ouvrage justifie du respect de l'objectif général par le recours :

soit à une « solution de référence » définie par voie réglementaire (CCH, art. L. 112-5, nouv.),

soit à une autre solution, qualifiée de « solution d'effet équivalent » (CCH, art. L. 112-6, nouv.). »

 

 

 

DROIT PUBLIC GENERAL

Référence

Résumé de l’apport

Décret n° 2020-267 du 17 mars 2020

Report du second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, au plus tard au mois de juin 2020. Concerne 4922 communes.